Responsabilité post-décennale - Faute dolosive de nature contractuelle - tiers victime
Par Albert CASTON le 15/11/2016
Responsabilité post-décennale - Faute dolosive de nature contractuelle - tiers victime Note Malinvaud, RDI 2016, p. 650. Pagès-de-Varenne, construct. urb. 2016-12, p. 23. Note Houtcieff, GP 2017, n° 15, p. 39. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 octobre 2016N° de pourvoi: 15-22.920 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >