Voisinage - trouble olfactif
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 13 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.121 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ... Lire la suite >