Sous-traitance en chaîne - Prévisibilité pour le sous-traitant de 2e rang du dommage du sous-traitant de 1er rang
Par Albert CASTON le 23/02/2017
Sous-traitance en chaîne - Prévisibilité pour le sous-traitant de 2e rang du dommage du sous-traitant de 1er rang Note Périnet-Marquet, RDI 2017, p. 54, sur cass. n° 15-14.891. Lire la suite >