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Sous-traitance : seule la déclaration de créance vaut mise en demeure de l'entrepreneur principal

Par Albert CASTON le 18/07/2023
Sous-traitance : seule la déclaration de créance vaut mise en demeure de l'entrepreneur principal     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.747 ECLI:FR:CCASS:2023:C300553 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 09 août ... Lire la suite >
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Sous-traitance et "forfait" ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 12-12.352 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Dirickx espace protect (Dirickx) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société du terminal méthanier de Fos Cavaou et la société Sofregaz ; ... Lire la suite >
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Sous-traitance et cession de créance

Par Albert CASTON le 22/12/2021
Sous-traitance et cession de créance     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.152 ECLI:FR:CCASS:2021:C300871 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 2019 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Boré, ... Lire la suite >
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