Sous-traitance - notion de maître d'ouvrage apparent
Par Albert CASTON le 31/03/2017
Sous-traitance - notion de maître d'ouvrage apparentCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 mars 2017N° de pourvoi: 15-23.683Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >