Sous-traitance - paiement direct - conditions
Par Albert CASTON le 09/05/2017
Sous-traitance - paiement direct - conditions Conseil d'État N° 396174 ECLI:FR:CECHR:2017:396174.20170419Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Firoud, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture ... Lire la suite >