Vente - garantie des vices cachés et clause de non-garantie
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 octobre 2013 N° de pourvoi: 10-15.687 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2010), que par acte authentique du 14 janvier 2002, Mme X... a acquis des époux Y..., par l'intermédiaire de la société STBI exerçant sous l'enseigne Century ... Lire la suite >