Vente d'un terrain pollué et garantie du vendeur
Par Albert CASTON le 16/11/2021
Vente d'un terrain pollué et garantie du vendeur Note G. Virassamy, SJ G 2021, p. 2271. Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-12, p. 29 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.354, 20-16.156 ECLI:FR:CCASS:2021:C300676 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 septembre 2021 Décision attaquée ... Lire la suite >