Vente immobilière et notion de vice apparent
Par Albert CASTON le 02/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 15-27.969 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >