Vice du matériau caché jusqu'à sa découverte par expertise
Par Albert CASTON le 05/01/2018
Vice du matériau caché jusqu'à sa découverte par expertise Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 décembre 2017N° de pourvoi: 16-25.044 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, ... Lire la suite >