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Vente immobilière et vice caché

Vente immobilière et vice caché

Par Albert CASTON le 28/05/2024
Vente immobilière et vice caché Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.831 ECLI:FR:CCASS:2024:C300221 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 28 octobre 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
Discrimination en raison du handicap et office du juge

Discrimination en raison du handicap et office du juge

Par Jérémy DUCLOS le 28/05/2024
Dans un arrêt rendu 15 mai 2024 (n° 22-11.652), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné les conditions dans lesquelles le juge doit se prononcer lorsqu’il est saisi d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap. Une salariée engagée en qualité d’agent ... Lire la suite >
Publiée entre et