Loi du 4 août 2008 : une réformette des baux commerciaux
Par Jean-Luc MEDINA
La loi du 4 août 2008 a modifié le régime des baux commerciaux. Il ne s'agit pas du "grand soir" de la réforme des baux commerciaux, mais 6 points méritent l'attention. 1°/ Les baux de courte durée : Il est désormais possible de prévoir une succession de plusieurs baux dérogatoires entre les mêmes parties relativement au même local dans la seule ... Lire la suite >