VENTE IMMOBILIERE ET DELAI DE RETRACTATION
Par Michel ROUX
L'article L. 272-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'acheteur non professionnel peut se rétracter dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la date à laquelle lui a été notifié la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente si celui-ci n'a pas été précédé d'une promesse. Cette disposition protectrice a ... Lire la suite >