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Dernières publications des avocats

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prestation compensatoire et liquidation de régime matrimonial

La prestation compensatoire doit être fixée, notamment, en fonction du patrimoine actuel et prévisible des époux au moment du divorce. Elle est due à compter du moment ou le divorce est devenu définitif et la jurisprudence rappelle régulièrement que son paiement ne saurait être retardé au moment de la liquidation et du partage du régime matrimonial. ... Lire la suite >
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Vendre le domicile conjugal, bien commun

Il est fréquent que le domicile conjugal soit un bien commun, acheté par les époux ensemble (quelque soit la forme et la date de cet achat). Au moment de la séparation, la question de l'attribution puis de la vente de ce domicile vont se poser de façon souvent particulièrement douloureuse. Car le droit français n'est pas si simple que la lecture ... Lire la suite >
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Blog, histoire et avenir

La lecture de la publication de Catherine Viguier hier (ICI) m'a fait réfléchir à l'évolution de mon blog (et des vôtres?). Internaute de très longue date (mon site date de 1996...), j'ai raté l'arrivée des blogs. Je n'ai pas bien compris à l'époque l'intérêt d'un blog, cela me semblait être une version un peu ado et moins utile des sites, ... Lire la suite >
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VENTE IMMOBILIERE ET DELAI DE RETRACTATION

L'article L. 272-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'acheteur non professionnel peut se rétracter dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la date à laquelle lui a été notifié la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente si celui-ci n'a pas été précédé d'une promesse. Cette disposition protectrice a ... Lire la suite >
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Fonctionnaire gréviste ou absent ?

C'est en général à l'administration d'établir par l'intermédiaire du chef de service, la participation à la grève de l'un de ses agents publics. Mais le Conseil d'Etat a estimé qu'il était possible de déduire la participation à la grève, du fait que l'agent n'avait pas pointé (Conseil d' Etat, 5 février 1982, Cousin, requête n° 4682, publié au ... Lire la suite >
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Continuité du service public...

Si l'administration peut procéder au recrutement temporaire immédiat d'agent public pour assurer la continuité du service public en cas de grève dans la fonction publique, elle ne peut toutefois recourir à une entreprise de travail temporaire, que lorsque des circonstances exceptionnelles l'empêchent de recourir à des agents publics (Conseil d'Etat, ... Lire la suite >
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Le juge s'est trompé, et alors?

La loi française prévoit le principe du double degré de juridiction afin qu'il soit possible, si l'on est en désaccord avec la décision du juge, de demander à un autre de statuer. En outre, la Cour de Cassation est garante de la bonne application de la loi. A priori, cela nous rassure, nous nous trouvons donc dans une situation de sécurité ou le ... Lire la suite >
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