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Obligation d'assurance décennale des ouvrages existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en devenant techniquement indivisibles

Obligation d'assurance décennale des ouvrages existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en devenant techniquement indivisibles

Par Albert CASTON le 04/06/2024
Obligation d'assurance décennale des ouvrages existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en devenant techniquement indivisibles Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.711 ECLI:FR:CCASS:2024:C300280 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 mai 2024 ... Lire la suite >
Publiée entre et