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La société Bateg n'établissait pas le caractère décennal ou biennal des désordres dont elle sollicitait l'indemnisation par l'assureur de son sous-traitant

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Par Albert CASTON le 04/06/2024
La société Bateg n'établissait pas le caractère décennal ou biennal des désordres dont elle sollicitait l'indemnisation par l'assureur de son sous-traitant Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.753 ECLI:FR:CCASS:2024:C300248 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
Les recours contre les refus de Master

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Par Florent VERDIER le 03/06/2024
Vous n'avez aucune place en Master ? Pas de panique. Des recours existent. Etre recalé à l’entrée ou au milieu d’un Master n’est pas une fatalité. Les admissions en Master par recours en justice sont possibles si vous avez déjà reçu un refus. Beaucoup d'étudiants ont pu être ... Lire la suite >
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