
Assurance construction et notion d'ouverture de chantier
Par Albert CASTON le 10/03/2026
Assurance construction et notion d'ouverture de chantier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.032 ECLI:FR:CCASS:2026:C300123 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 23 janvier 2024 ... Lire la suite >






