Cour d'appel de Bordeaux, le 11 septembre 2025, n°22/01294
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025 - 2 commentaires
Par un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 11 septembre 2025, la formation civile tranche un litige relatif à des désordres d’étanchéité sur une toiture-terrasse réceptionnée avec réserves. Le maître d’ouvrage avait confié des travaux d’étanchéité à une entreprise spécialisée, assurée en responsabilité, sur la base d’un ... Lire la suite >