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Dernières publications des avocats

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L'URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu'elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.

L'URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu'elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.

Par Eric ROCHEBLAVE le 21/06/2026
L'URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu'elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée. Un gérant de SARL est affilié en Picardie. En 2017, le siège social part en Haute-Savoie. Lui aussi ... Lire la suite >
Le saviez-vous? Le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de prud'hommes peut pallier l'absence de remise de l'attestation France Travail par l'employeur.

Le saviez-vous? Le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de prud'hommes peut pallier l'absence de remise de l'attestation France Travail par l'employeur.

Par Stéphane DROUART le 21/06/2026
En effet, l'article R1454-14 du Code du travail prévoit qu'au vu des pièces fournies par le salarié, le Bureau de conciliation et d'orientation peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 et que ... Lire la suite >
Veille de jurisprudence fiscale mai/juin 2026

Veille de jurisprudence fiscale mai/juin 2026

Par Lyes KACI le 21/06/2026
=> Une société avait consenti un prêt à sa filiale étrangère. Elle avait ensuite comptabilisé d’importantes provisions pour dépréciation du capital prêté et des intérêts (13M€ environ), après avoir notamment abandonné une partie des intérêts ... Lire la suite >
Affaire Nasri - Episode 2

Affaire Nasri - Episode 2

Par Lyes KACI le 21/06/2026
Le litige fiscal qui oppose l’ex international au fisc français a fait le tour du monde. Pour rappel : ????sur le fond l’administration estime que S.N était résident fiscal français entre 2018 et 2022, tandis qu'il considère avoir été résident du Royaume-Uni, de Belgique, puis des EAU ... Lire la suite >
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