
Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Par Thomas ANDRIEUX le 19/06/2026
Initialement introduite à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, la rupture conventionnelle a été pérennisée par la loi de finances pour 2026. Ce dispositif, que le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause à l’occasion de son contrôle de la ... Lire la suite >




