Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°22/04548
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Colmar tranche un contentieux d’opposition à contrainte en matière de recouvrement social. Une contrainte du 12 décembre 2019 réclamait 35 356,99 euros au titre de cotisations et majorations 2014‑2016, visant un gérant majoritaire affilié aux travailleurs indépendants. L’opposition formée le ... Lire la suite >


