Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°25/02104
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La décision commentée est rendue par la Cour d'appel d'Amiens le 11 septembre 2025 à la suite d'un déféré contre une ordonnance d'irrecevabilité. Le litige porte sur le point de départ du délai d'appel contre un jugement de conversion en liquidation judiciaire lorsque la signification est faite au domicile du dirigeant, sans mention explicite de la ... Lire la suite >