Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°24/12870
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt avant dire droit du 11 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence intervient dans un contentieux de procédures collectives à tonalité largement procédurale. L'enjeu immédiat vise la régularité du dispositif des conclusions d'appel, au regard des exigences du code de procédure civile. Les faits tiennent à l'ouverture d'une liquidation ... Lire la suite >