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Le refus de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires doit-il être motivé ?

Le refus de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires doit-il être motivé ?

Par André ICARD le 02/01/2025
OUI : lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes ... Lire la suite >
Droit des journalistes - Mise en œuvre d’une clause de cession par un journaliste : la Cour de cassation opte pour une protection renforcée des journalistes (cass. soc. 4 dec. 2024, n° 23-13.279)

Droit des journalistes - Mise en œuvre d’une clause de cession par un journaliste : la Cour de cassation opte pour une protection renforcée des journalistes (cass. soc. 4 dec. 2024, n° 23-13.279)

Par Frédéric CHHUM le 02/01/2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-13.279) publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Le Courrier Cauchois qui contestait l’exercice de sa clause de cession par un journaliste, prévue par l’article L 7112-5 du Code du travail lors d’un changement de propriétaire ... Lire la suite >
Ad Augusta per Angusta

Ad Augusta per Angusta

Par Michel BURGAN le 02/01/2025
B O N N E A N N E E 2025 Faisons la nouvelle année moins difficile que prévu, Passons un Contrat, avec des Clauses claires, des Engagements réalistes, des Contreparties équilibrées et tout ira au mieux. "Ad augusta per angusta" vers la gloire par la difficulté Histoire de la maxime "Ad augusta ... Lire la suite >
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