La clause de résiliation de plein droit insérée dans un bail emphytéotique est réputée non-écrite
Par Goulven LE NY le 02/01/2025
La protection du locataire contre la résiliation du bail emphytéotique Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel pour la durée du bail, c'est-à-dire un droit de quasi-propriétaire temporaire (Code rural, article L451-1). Ce type de bail doit être conclu pour une durée longue, ... Lire la suite >