
Conseil de discipline d'un fonctionnaire : sanctions encourues et droits de la défense
Par Victor TELES le 17/06/2026
L'essentiel en bref. Lorsqu'un fonctionnaire encourt une sanction disciplinaire autre que celles du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion jusqu'à trois jours), l'administration doit obligatoirement consulter le conseil de discipline (article L. 532-5 du code général de la fonction publique). Les sanctions ... Lire la suite >






