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French labour law - Right to disconnect – The employer does not breach their obligations when an employee spontaneously checks emails during sick leave (cass. Soc. March 25th, 26)

French labour law - Right to disconnect – The employer does not breach their obligations when an employee spontaneously checks emails during sick leave (cass. Soc. March 25th, 26)

Par Frédéric CHHUM le 16/06/2026
An employee who spontaneously checks work emails during sick leave and cannot demonstrate that they were obligated to do so immediately cannot claim damages. Furthermore, the absence of a Right to Disconnect Charter is not, in itself, sufficient to infer a violation of the employee's right to disconnect causing them harm. In a ruling dated March 25, 2026 (No. ... Lire la suite >
DROIT A LA DECONNEXION – L’employeur ne manque pas à ses obligations dès lors que le salarié se connecte spontanément à des emails pendant son arrêt de travail (cass. Soc. 25 mars 2026)

DROIT A LA DECONNEXION – L’employeur ne manque pas à ses obligations dès lors que le salarié se connecte spontanément à des emails pendant son arrêt de travail (cass. Soc. 25 mars 2026)

Par Frédéric CHHUM le 16/06/2026
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-21.098), la Cour de cassation affirme que le salarié qui a répondu spontanément à des e-mails pendant son arrêt de travail pour maladie ne peut demander une indemnisation pour le préjudice découlant du non-respect de son droit à la déconnexion. Le ... Lire la suite >
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