Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/03607
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Colmar statue sur l’opposabilité, à un employeur, de la prise en charge d’un accident du travail par une caisse, au regard du déroulement contradictoire prévu par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale. L’affaire trouve son origine dans un accident survenu en mars 2021, pris ... Lire la suite >