Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/04348
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, tranche un contentieux de récupération d’allocations sur une succession. Le litige naît d’une mise en demeure réclamant 43 092,51 euros à l’ayant droit d’une bénéficiaire décédée. Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, le 30 octobre 2023, avait ... Lire la suite >