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Modification de l'assiette d'une servitude

Modification de l'assiette d'une servitude

Par Alain PAREIL le 28/05/2025
L'assiette primitive de la servitude doit être maintenue en l'état tant que le propriétaire du fonds servant ne propose pas au propriétaire du fonds dominant un autre passage aussi commode pour lui. Remanier l'assiette initiale d'une servitude de passage ne peut résulter d'une décision unilatérale ... Lire la suite >
Publiée entre et