
Accident de service, provision de 5.000 euros obtenue à MELUN
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 8 janvier 2026, Tribunal Administratif de MELUN, n° 2513677.Contre la région Île-de-France.Une agente territoriale avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Son état était consolidé.Le cabinet ... Lire la suite >




