Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/04194
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 11 septembre 2025, la chambre sociale statue sur l'ouverture de l'allocation aux adultes handicapés. La demande d'allocation avait été refusée par l'organisme compétent, au motif d'un taux d'incapacité permanente inférieur à 50%, décision contestée par l'intéressé. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, ... Lire la suite >