Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/03899
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, du 11 septembre 2025, la juridiction statue sur l'opposition à une contrainte de recouvrement de cotisations sociales. Un praticien indépendant, gérant d'une société de moyens et immatriculé entre 1992 et 2017, s'est vu notifier le 6 septembre 2018 une contrainte d'un montant de 60.013 ... Lire la suite >