Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°22/01990
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris (Pôle 4, chambre 10) statue sur la prescription d’une action en révision de droits à retraite complémentaire et sur l’étendue de la qualité pour défendre d’une fédération de retraite. Un assuré, engagé comme salarié puis devenu gérant entre 1985 et 1988, a vu ses périodes de ... Lire la suite >