Cour d'appel de Nancy, le 11 septembre 2025, n°24/00929
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Nancy le 11 septembre 2025 (n° RG 24/00929), la décision tranche un différend relatif au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Elle oppose un employeur et un salarié ayant travaillé successivement à temps plein, puis à temps partiel, au sein de deux sociétés distinctes, ultérieurement réunies dans un ... Lire la suite >
