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Notification fiscale : une précision importante

Notification fiscale : une précision importante

Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
Lorsqu'un contribuable conteste la réception d'une mise en demeure fiscale, il doit prouver qu'il a tenté de retirer le pli notifié. Cette exigence est essentielle pour garantir le respect des droits prévus par l'article L. 67 du LPF. En effet, sans cette preuve, le contribuable ne peut se prévaloir d'une ... Lire la suite >
Victoire à la Pyrrhus : la Cour de cassation précise que les dirigeants ne sont pas solidairement tenus au paiement des intérêts de retard

Victoire à la Pyrrhus : la Cour de cassation précise que les dirigeants ne sont pas solidairement tenus au paiement des intérêts de retard

Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
Les dirigeants peuvent être tenus responsables des impositions et pénalités de leur entreprise, mais pas des intérêts de retard ! Cette décision repose sur une interprétation stricte de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales. Ce qui est pris, n'est plus à prendre... Source : Cass. com. ... Lire la suite >
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