
Quelle sanction pour le défaut de notification de la vente d’un immeuble au preneur à bail du local commercial ou artisanal ?
Par Jessica KABORI le 06/03/2026
Pour rappel, « lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine ... Lire la suite >





