Cour d'appel de Grenoble, le 11 septembre 2025, n°22/04407
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), 11 septembre 2025, tranche l'appel d'un jugement du 8 novembre 2022 du Conseil de prud'hommes de Grenoble. Le litige porte sur la prescription d'une action engagée après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle et sur la nullité d'un licenciement économique en l'absence de plan de ... Lire la suite >