Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/03242
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d’appel de Colmar, 11 septembre 2025, statue en matière d’évaluation du taux d’incapacité permanente après accident du travail. L’arrêt intervient sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 26 juillet 2023, lequel avait porté l’incapacité à 37 %, en retenant un taux médical de 32 % et un coefficient professionnel ... Lire la suite >