
Accident de service, provision de 10.000 euros obtenue à CERGY-PONTOISE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 27 mars 2025, Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE, n° 2406668.Contre la communauté d’agglomération de CERGY-PONTOISE.Un agent territorial avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Le cabinet a ... Lire la suite >




