Cour d'appel de Limoges, le 11 septembre 2025, n°24/00898
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel de Limoges, le 11 septembre 2025, tranche un litige relatif à l'application du taux horaire conventionnel et à la recevabilité d'une action syndicale accessoire. Une salariée, conductrice receveuse depuis 1998, revendiquait des rappels de salaire pour non-respect du taux horaire garanti, distinct du minimum conventionnel mensuel, et contestait ... Lire la suite >