Cour d'appel de Grenoble, le 11 septembre 2025, n°22/04404
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 11 septembre 2025, la chambre sociale statue sur la recevabilité et la nullité d’un licenciement économique dans le cadre d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle. Le litige naît de fermetures de magasins intervenues en 2018 et de la contestation, en 2019, de l’absence de plan de ... Lire la suite >