Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/04196
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2025, statue sur l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 12 % après un accident du travail. La lésion, une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule non dominante, a été consolidée au 31 mars 2022, à l'âge de soixante-quatre ans. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 octobre ... Lire la suite >