Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/03177
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, 11 septembre 2025, statue sur l'opposabilité à l'employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie au titre des risques professionnels, au regard des délais contradictoires de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. Le cœur du litige tient à l’articulation des deux phases de quarante ... Lire la suite >