Cour d'appel de Grenoble, le 11 septembre 2025, n°24/00687
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, statue sur une action en faute inexcusable. Elle se prononce sur l'identification du défendeur légitime lorsque l'employeur public initial a été dissous et que la compétence a été transférée. Un salarié saisonnier, conducteur de remontées mécaniques, a déclaré en 2014 ... Lire la suite >