Cour d'appel de Nîmes, le 11 septembre 2025, n°22/00372
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
La cour d’appel de Nîmes, 5e chambre pôle social, a rendu, le 11 septembre 2025, un arrêt relatif au recouvrement de cotisations personnelles dues au titre des années 2009 et 2010. L’affaire oppose un cotisant à l’organisme de recouvrement à la suite de deux mises en demeure de 2012 et d’une contrainte décernée en 2016, puis signifiée en 2017, ... Lire la suite >