Cour d'appel de Montpellier, le 11 septembre 2025, n°22/04196
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
La Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2025 (2e chambre sociale), se prononce sur des rappels de commissions dus à un commercial de la maison individuelle, licencié pour faute grave. L'employeur invoquait des annulations de contrats et des avances de commissions pour justifier des retenues et un bulletin de paie négatif. Le conseil de prud'hommes avait ... Lire la suite >
