Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°25/01212
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2025. La formation de la tarification se prononce sur l'imposition d'une cotisation supplémentaire AT/MP à un employeur du désamiantage. L'enjeu porte sur la valeur contraignante d'une injonction non contestée et sur la persistance de risques graves à l'issue du délai imparti. Des contrôles des 11 et 14 octobre 2024 ... Lire la suite >