Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 5 septembre 2025, n°22/02482
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt du 5 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence tranche un contentieux prud’homal relatif à l’inaptitude et aux obligations corrélatives. Le litige oppose une salariée, licenciée pour inaptitude, à son employeur, au sujet de la loyauté d’exécution du contrat, de la consultation du comité social et économique, et ... Lire la suite >