Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 5 septembre 2025, n°21/10402
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt du 5 septembre 2025, chambre 4-1, la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence tranche un litige né de l’embauche d’un salarié sous contrat à durée déterminée pendant une période d’observation. L’enjeu porte sur l’opposabilité du contrat à la procédure collective et sur la prescription d’une action en requalification, avec des ... Lire la suite >