Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/04245
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 5 septembre 2025, statuant en matière de tarification, la juridiction a été saisie d’un litige relatif à l’imputation des conséquences financières d’une maladie professionnelle au compte d’un employeur. L’instance, introduite en vue d’obtenir le retrait de cette imputation et la régularisation ... Lire la suite >