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Peut-on soulever dans une requête en référé suspension un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision non invoqué dans le recours au fond ?

Peut-on soulever dans une requête en référé suspension un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision non invoqué dans le recours au fond ?

Par André ICARD le 27/01/2026
OUI : le juge administratif du référé suspension statue au regard des seuls moyens invoqués dans la requête en référé sans avoir à prendre en compte les moyens soulevés dans le recours au fond. Cependant, le nouveau moyen de légalité présenté dans la seule requête ... Lire la suite >
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes

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Par Albert CASTON le 27/01/2026
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-11.742 ECLI:FR:CCASS:2026:C300025 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 15 janvier 2026 ... Lire la suite >
Publiée entre et