
Réforme 2026 de l’injonction de payer et modernisation de plusieurs voies d’exécution : ce que change le décret n° 2026-96 du 16 février 2026
Par Noémie LE BOUARD le 13/03/2026
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février 2026, s’inscrit dans une dynamique continue de rationalisation des procédures civiles et, plus particulièrement, du recouvrement des créances. Le texte procède à une réforme substantielle de ... Lire la suite >






