
Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/06/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2025 qui reconnait que l'établissement de crédit est responsable de plein droit du fait des démarcheurs ,agissant en cette qualité ,auxquels il a donné mandat ,sans pouvoir s'exonérer par la preuve d'une absence de faute. Pour plus de renseignement ,il ... Lire la suite >