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Abandon de poste et démission présumée du salarié

Abandon de poste et démission présumée du salarié

Par Alain PAREIL le 27/12/2024
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a introduit un mécanisme permettant de présumer la démission d'un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par ... Lire la suite >
French labour law – Executive (cadre dirigeant) - Board agreement of an executive director on the board of directors of a group: corporate or employee mandate? (cass. soc. 27 Nov. 2024, n°. 23-10.389)

French labour law – Executive (cadre dirigeant) - Board agreement of an executive director on the board of directors of a group: corporate or employee mandate? (cass. soc. 27 Nov. 2024, n°. 23-10.389)

Par Frédéric CHHUM le 26/12/2024
In a judgment of 27 November 2024 (no. 23-10.389) published in the bulletin, the Court of Cassation confirmed that the relationship between a company and a manager exercising control functions cannot be qualified as an employment contract, within the meaning of Regulation Brussels I bis (EU) No. 1215/2012. Indeed, the court considered that a manager with ... Lire la suite >
Cadre dirigeant - Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandat social ou salarié ? (cass. soc. 27 nov. 2024, n° 23-10.389)

Cadre dirigeant - Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandat social ou salarié ? (cass. soc. 27 nov. 2024, n° 23-10.389)

Par Frédéric CHHUM le 26/12/2024
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant des fonctions de contrôle ne peut être qualifiée de contrat de travail, au sens du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012. ... Lire la suite >
Copropriété et recouvrement accéléré des charges : ce que la mise en demeure de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit IMPÉRATIVEMENT mentionner

Copropriété et recouvrement accéléré des charges : ce que la mise en demeure de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit IMPÉRATIVEMENT mentionner

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/12/2024
Avis C. cass., 3e ch. civ., 12 décembre 2024, n° 24-70.007 (P+B) : https://lnkd.in/exzkj8zj Il résulte de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président du Tribunal Judiciaire, statuant, selon la procédure accélérée au fond, ... Lire la suite >
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