Tribunal judiciaire de Paris, le 30 juillet 2025, n°23/09073
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre civile, rendu le 30 juillet 2025, la juridiction ordonne un partage judiciaire d’une succession. Le jugement est « Réputé contradictoire et en premier ressort », après une instance marquée par la défaillance d’une héritière. Le défunt, décédé en 2021, laisse son conjoint survivant et ... Lire la suite >